Déclaration à la CNIL, dépannage ordinateur val d'oise 95 vexin

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La vie privée et les libertés

Les formalités pour créer mon site Internet ?

Généralités Depuis 2006, les sites internet n'ont plus à être déclarés. Toutefois, si vous mettez en place un traitement de données à caractère personnel, c'est-à-dire une base d'informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne, vous devrez, au préalable, effectuer une demande d'autorisation ou une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Pour la mise en place de fichiers de clients et/ou de prospects, une déclaration simplifiée auprès de la Cnil suffit dans la majorité des cas. Toutes les formalités relatives à la collecte de données personnelles peuvent être réalisées en ligne à partir du site internet de la Commission : www.cnil.fr Bien évidemment, dès lors que vous exercez une activité professionnelle indépendante, vous devez également effectuer les formalités de création de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Quelques liens concernant la sécurité informatique GOUV CNIL AV-COMPARATIVE