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Conditions Générales de Vente P@info page 3

Article 5.2 : obligations du client Le client s’engage à payer la prestation effectuée pour son compte conformément aux tarifs en vigueur. Il reconnaît et accepte que l’ensemble des frais d’électricité, de connexion internet et l’usure des consommables (papier, encre, CD) reste à sa charge. Il est précisé que le client professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ne peut pas invoquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Le client s’oblige à maintenir l’ensemble de ses équipements conformément aux normes du constructeur ou de l’éditeur. Par ailleurs, il doit pouvoir mettre à disposition de P@INFO la documentation technique et commerciale du matériel (manuel, notice, DVD) afin de permettre la bonne exécution de la prestation de conseil, de maintenance ou de réparation. Dans le souci de qualité de service, le client est tenu de fournir un maximum d’informations détaillées sur les raisons qui l’ont conduit à faire appel à P@INFO. Durant l’intervention sur site, le client ou la personne nommément désignée par lui devra rester à disposition de l’intervenant durant toute la durée de l’opération. Par ailleurs, le client doit faciliter l’accès à l’intervenant en déplaçant tout objet ou éléments gênants pour la bonne exécution de la prestation. Le client s’engage à procéder à la sauvegarde de la totalité de ses données préalablement à toute intervention de P@INFO.

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat s’applique pendant toute la durée de l’exécution de la prestation. Toutefois, le client peut s’engager au titre d’un abonnement annuel. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque date anniversaire de la signature du contrat, sauf demande contraire du client.

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 7-1 : le prix Le prix des prestations est ferme et définitif.Les prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises. Le prix est fixé concomitamment à la prise de commande convenue entre les parties ou conformément à ceux indiqués dans le catalogue de prix au jour de la commande. Les interventions physiques de P@INFO dans les locaux du client sont facturées par tranchesindivisibles de trente minutes. Il est précisé que toute demi-heure entamée est due. Toute intervention physique (sur site)conduit à une facturation minimale de trente minutes. Dans le cas où le client refuse la réalisation de la prestation une fois l’intervenant sur site, la société P@INFO se réserve le droit de facturer le coût du déplacement de l’intervenant. En cas de surcoût imprévisible, P@INFO s’engage à en informer immédiatement le client. Ce dernier peut renoncer à accepter l’exécution de la prestation. En effet, le client reste libre d’interrompre et de suspendre à tout moment l’exécution d’une prestation entamée en réglant uniquement le temps d’exécution effectué. P@INFO s’engage à remettre le matériel dans l’état initial. Les estimations de la durée d’interventions sont fournies au client à titre indicatif et sont susceptibles de subir des variations compte tenu d’éléments objectifs d’évaluation.

Article 7-2 : modalités de paiement Sauf accord préalable avec la société P@INFO, le règlement est fait par le client en totalité et immédiatement à l’issue de l’exécution de la prestation entre les mains de l’intervenant par chèque bancaire ou postal, par chèque emploi service prépayé ou vierge (CESU) à l’ordre de P@INFO ou alors en espèces. Concernant le paiement de l’abonnement annuel, le paiement trimestriel se fait par soit virement, soit par prélèvement. Pour cette seconde modalité, le client fournit son relevé d’identité bancaire et remplit l’autorisation de prélèvement.

Quelques liens concernant la sécurité informatique GOUV CNIL AV-COMPARATIVE

Java(TM) platform, standard edition runtime env V6 est souvent distribué avec les applications Java. Or, des failles critiques de sécurité peuvent être évitées en mettant à jour le JRE (java runtime environment) Site Oracle